Fabricants

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
APPLICABLES AU 12/02/2013

INTRODUCTION

La Société ROSELLO LAURENT dont le Siège sociale est situé au 572 CHEMIN DU HAUT COULOUBRIER, 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE, immatriculée à la chambre de commerce et d'industrie de paris 17 SIRET 527 602 866 00016 , son adresse postale est ROSELLO LAURENT 572 CHEMIN DU HAUT COULOUBRIER, 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE, On peut la contacter au 06 62 60 74 00 ou à l'adresse mail r.soft.carry@gmail,com.

A ce titre la Société LAURENT ROSELLO a établi afin de réglementer les commandes passées par l’intermédiaire de son site internet RSOFTCARRY les présentes Conditions Générales de Ventes.


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par RSOFTCARRY au consommateur. Donc elle s'appliquent à toute vente d'un bien ou toutes fournitures, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ROSELLO LAURENT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Dès lors, les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES sont applicables à tous les achats en ligne effectués par une personne physique, dénommée ci-après « l’acheteur » et passées par l’intermédiaire du site internet de vente en ligne RSOFTCARRY appartenant à la Société ROSELLO LAURENT dénommée ci-après « le vendeur ».

L’acheteur passant une commande de bien(s) ou de service(s) par l’intermédiaire du site internet RSOFCARRY, reconnaît expressément et sans aucune réserve avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales des ventes dans leur intégralité.

Avant la validation de la commande, l’acheteur sera invité à lire et accepter les présentes conditions générales de ventes afin qu’il n’en ignore ainsi que la législation sur des objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie comprise entre 0,08 joule et 2 joules.


PRODUITS


Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site RSOFTCARRY. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les services proposés par la Société ROSELLO LAURENT et vendus sur le site internet font également l’objet d’une description.

Toutefois, le client peut nous contacter via le site RSOFTCARRY pour toutes les demandes complémentaires par le biais du formulaire de contact ,

LEGISLATION SPECIFIQUE

Certains produits mis en vente sur le site internet sont régis par des règles spécifiques prévus par Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu intégralement reproduit au X des présentes conditions générales des ventes.
Le vendeur rappelle que la vente d’objets ayant l’apparence d’une arme à feu est interdite aux mineurs.

COMMANDE

L’acheteur passe ses commandes à partir du site internet RSOFTCARRY.

Pour assurer une meilleure qualité du service, l’acheteur devra créer, lors de sa première commande un compte client et fournir au vendeur ses coordonnées complète.

Pour les commandes suivantes, l’acheteur pourra accéder à son compte en fournissant ses identifiant et son code confidentiel.

L’acheteur sera informé avant la confirmation de la commande, du prix de chacun des produits, du prix total de sa commande et des frais de livraison qui seront à sa charge.

Une fois validée, l’acheteur sera invité à procéder au paiement de sa commande en utilisant les moyens de paiement proposés par le vendeur.

Enfin, après acceptation du paiement, l’acheteur recevra un courrier électronique récapitulatif reprenant les détails de la commande et le délai de livraison.

Si l'acheteur fait une erreur sur la livraison, l'acheteur devra formuler auprès de RSOFTCARRY, le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.




PRIX

Les prix des biens et services proposés à la vente sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison.

Les prix RSOFTCARRY sont valables pour la journée, les prix sont fermes et définitifs à date de validation de la commande.
Aucune augmentation du prix de vente ne pourra intervenir postérieurement au paiement.

Dans les autres cas, la Société ROSELLO LAURENT se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits.


MODE DE PAIEMENT


Le modes de paiement acceptés par RSOFTCARRY afin de permettre au client de payer le prix de la commande est le site internet de paiement en ligne sécurisé « Paypal » par l’intermédiaire et sous les conditions du site « Paypal »

FACTURATION

La facturation se fait au nom et adresse indiqués par le client lors de la commande.

Le client recevra à l’intérieur de son colis une facture reprenant tous les éléments relatifs à sa commande.

LIVRAISON ET MODE DE SUIVI.

Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés avant chacune de ses commandes.

Aucune livraison ne pourra être effectué dans les territoires et départements d’outre mer.

Les frais de livraison sont de :

(à choisir selon le barreme poposé lors de la validation de l'achat)

ou par défaut et par article

9,90 € pour la France métropolitaine
29,90 € pour la Corse

La livraison s’effectue en « Colissimo suivi »

Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

Malgré la sécurité du mode suivi Colissimo, en passant commande je dégage la Société ROSELLO LAURENT de toutes responsabilités pour le vol de mon colis dans ma boite au lettre suite à la présentation de la preuve de la bonne livraison par Colissimo.
En cas de perte par Colissimo ( non possibilité par celui ci de présenter la preuve de livraison ), l'ACHETEUR devra en informer le VENDEUR avant un délai de un mois ( 1 mois ) à compter de la date de réception du numéro de suivi du colis transmise par RSOFTCARRY.

En cas de retard dans l’acheminement du produit, le vendeur ne pourra pas être déclaré responsable.

Toutefois, la société ROSELLO LAURENT s’engage à faire livrer le(s) produit(s) commandé(s) dans un délai maximum de 25 jours à compter du paiement intégral de la commande sauf lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure ce délai peut être plus important.


En cas d’exercice du droit de rétractation, RSOFTCARRY fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

ACHEMINEMENT ET RECEPTION DES PRODUITS

Les produits achetés par le client sont acheminés à l’adresse de livraison par le biais d’un transporteur.

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur pour chaque commande via internet, une facture mentionnant les coordonnées du vendeur, toutes les informations relatives à la commande.

La livraison ne pourra être effectuée qu’après paiement intégrale du prix par le client.

La Société ROSELLO LAURENT ne pourra pas être déclarée responsable de dégradations du produit causées par le transporteur.

A ce titre, le client doit, lors de la réception, s’assurer que le produit livré n’a subi aucune avarie ou casse lors du transport.

Si l’acheteur constate l’absence d’un accessoire, la détérioration ou la casse d’un produit, il devra le signaler au transporteur lors de la livraison, et ne pas accepter le colis.

Par ailleurs, l’acheteur devra en informé le vendeur dans un délai de 3 jours par courrier électronique, sous peine de rejet de la réclamation et préciser les causes du refus.

Dans ce cas, le vendeur s’engage à renvoyer à l’acheteur le produit commandé, après réception du produit détérioré et vérifications des informations fournies par l’acheteur.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 120-21,( JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 texte n° 1 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation NOR: EFIX1307316L ) l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’acheteur doit renvoyer immédiatement  le produit en parfait état et dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires.
Le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison. Ce remboursement s'effectue par le site PayPal si l'acheteur à utilisé ce mode de paiement ou par chèque. Sur proposition du vendeur, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

GARANTIE

A l’exception des consommables, tous les produits présentent une garantie du constructeur d’une durée minimale d’un an et mentionnée sur la fiche produit.

Sont exclus de la garantie du constructeur, tous les produits modifiés, transformés, démontés ou utilisés dans des conditions contraires à la notice d’utilisation du constructeur.

En cas de défaillance ou de panne d’un produit entrant dans les conditions de la garantie du constructeur, l’acheteur doit en informer le vendeur par courrier électronique précisant la défaillance ou panne et renvoyer, le cas échéant, à ses frais et dans un délai de 4 jours ouvrable à compter de ce courrier, le(s) produits(s) au vendeur.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Les produits devront être renvoyés dans leurs emballages d’origines et avec tous leurs accessoires.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage et des instructions de montage.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre.

Toute défectuosité du produit devra être signalée et renvoyé dans un délai de 4 jours ouvrable au vendeur accompagnée d’un descriptif précis de la panne.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Les produits devront être renvoyés dans leurs emballages d’origines et avec tous leurs accessoires.

REPRODUCTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE

Décret n°99-240 du 24 mars 1999

En passant commande, je certifie avoir pris connaissance du decret n° 99-240 du 24 mars 1999 concernant les répliques Airsoft et certifie être majeur.

Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu
« Le Premier ministre,
 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
 
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
 
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
 
 Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
 
 Le Conseil
d’État (section des finances) entendu,
 
 Article 1
 L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
 
 Article 2
 La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.
 
 Article 3
 L’indication de l’énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l’article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe.
 
 Article 4
 L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
 
 
 
Article 5
 Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*] :
 
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;
 
2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
 
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
 
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41 du même code.
 
 Article 6
 
 Art. 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’État à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 Lionel Jospin
 
 Par le Premier ministre :
 Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Dominique Strauss-Kahn
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
 
Le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement
 
Le ministre de la défense, Alain Richard
 
La secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, Marylise Lebranchu
 
Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret »


INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

L'acheteur peut joindre le vendeur :

Par voie postale
Société ROSELLO LAURENT

RSOFTCARRY
572 CHEMIN DU HAUT COULOUBRIER

06810 AURIBEAU SUR SIAGNE

Par téléphone

06 62 60 74 00

Par courrier électronique
r.soft.carry@gmail.com

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations nominatives et personnelles sont collectés afin d’assurer et sécuriser les commandes passés par l’acheteur.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) numéro 1655894.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur en lui adressant une demande écrite

LITIGES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

En cas de litiges, le vendeur s’engage à privilégier une solution amiable, dans l’intérêt des parties et conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Toutefois, les litiges portant sur l’application des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du droit français et des juridictions françaises conformément aux règles de droit qui régissent la matière.


INTERDICTION DE LA REPRODUCTION

Le sites RSOFTCARRY ainsi que les présentes conditions générales de ventes sont l’entière propriété de la société ROSELLO LAURENT

Toutes reproductions, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de la société ROSELLO LAURENT est purement interdite et pourra faire l’objet de poursuite devant les juridictions compétentes.


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